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Art. 44 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Garanties

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Art. 44 LDMG · Garanties

1. Le paiement des droits, des centimes additionnels et de l'intérêt moratoire est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC).

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