Art. 43 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Sommation - Poursuite

1. Pour les droits et les centimes additionnels non payés dans les trente jours à partir de l'échéance, le service chargé de l'encaissement notifie une sommation au débiteur.

2. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par la sommation, une poursuite peut être introduite.

3. Si le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou si un séquestre a été ordonné sur tout ou partie de ses biens, une poursuite peut être introduite sans sommation préalable.

4. Les frais de perception sont mis à la charge du débiteur.

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