Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 42 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Délai de paiement - Intérêt moratoire

Perception
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LDMG · Intérêt moratoire

1. Les droits et les centimes additionnels doivent être payés au service chargé de l'encaissement dans un délai de trente jours.

2. Pour les droits et les centimes additionnels non payés dans le délai, il est dû dès l'échéance un intérêt moratoire aux conditions fixées par la Direction.

← Art. 41 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 43 LDMG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

604 2024 81 · fr (Art. 42 Abs. 2 HGStG)
Appeal Dismissed: Late Payment Interest on Property Transfer Tax
Cited in the reasoning concerning the liability for default interest from the due date.
604 2014 61 · fr (Art. 42 al. 2 LDMG)
Taxpayer Challenge to Late Payment Interest on Property Transfer Fees
Used implicitly to confirm that default interest remains due even if an installment plan is granted, justifying the calculation of interest on the outstanding amount.