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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 38 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Recours - Procédure

Voies de droit
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Art. 38 LDMG · Procédure

1. La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve des dispositions qui suivent.

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