Art. 36 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Réclamation - Instruction et décision

1. L'autorité de réclamation dispose des mêmes compétences que lors de la prise de la décision attaquée.

2. Elle vérifie la décision dans son ensemble, sans être liée par les conclusions du réclamant, même au désavantage de celui-ci et sans égard à un éventuel retrait de réclamation. Lorsque l'autorité envisage une modification de la décision au détriment du réclamant, elle l'en avise et lui fixe un délai pour présenter ses observations et produire éventuellement de nouveaux moyens de preuve.

3. Les décisions sur réclamation doivent être motivées et indiquer la voie de droit utilisable.

← Art. 35 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 37 LDMG →