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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 35 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Réclamation - Effet suspensif

Voies de droit
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Art. 35 LDMG · Effet suspensif

1. La réclamation suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt moratoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2024 81 · fr (Art. 35 HGStG)
Appeal Dismissed: Late Payment Interest on Property Transfer Tax
Cited in the reasoning regarding the effect of an objection on the running of default interest.