Art. 34 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Réclamation - Forme et contenu

1. La réclamation doit être écrite, brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.

2. L'autorité de réclamation peut accorder un délai supplémentaire pour compléter l'exposé des motifs.

3. Les réclamations qui ne contiennent ni conclusions ni motifs sont irrecevables.

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