Art. 31 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Forme

1. La taxation fait l'objet d'un bordereau daté et signé contenant la base d'imposition, le montant des droits et des centimes additionnels. Lorsque l'autorité de taxation s'écarte de la base de calcul résultant des éléments fournis par les parties, elle en indique les motifs essentiels.

2. Le bordereau est adressé au débiteur avec l'indication d'un délai de paiement de trente jours, des conséquences prévues aux articles 42 et 43 et de la voie de droit utilisable.