Art. 30 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Eléments - sans inscription au registre foncier

1. Dans le cas où une inscription au registre foncier n'est pas nécessaire, le débiteur des droits ou son représentant à l'acte est tenu d'annoncer au Registre foncier compétent l'opération soumise aux droits ou la réalisation de la condition fondant le prélèvement des droits dans les trente jours dès la passation de l'acte ou dès la réalisation de la condition. Si une autorisation est nécessaire, le délai est suspendu tant que dure la procédure, et l'annonce doit avoir lieu dans les trente jours suivant la réception de l'autorisation.

2. Les transferts d'actions ou de parts sociales au sens de l'article 4 let. e doivent être annoncés au Registre foncier dans les trente jours dès la première opération imposable, puis, le cas échéant, dans les trente jours à compter de chaque opération ultérieure.

2a L'exercice du droit d'exploiter la substance d'un immeuble doit être annoncé au Registre foncier dans les trente jours. Lorsque la taxation est annuelle, le bénéficiaire du droit communique chaque année, dans les trois mois dès la fin de la période fiscale, les pièces nécessaires à la fixation de la base de calcul, tel le décompte des mètres cubes extraits.

3. La personne instrumentant l'opération est tenue d'informer le débiteur ou son représentant à l'acte de son obligation d'en faire l'annonce dans les délais.

4. La taxation se fait sur la base des pièces justificatives qui doivent être déposées lors de l'annonce. L'article 29 al. 2 à 4 est au surplus applicable.