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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 29 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Eléments - avec inscription au registre foncier

Taxation
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Art. 29 LDMG · avec inscription au registre foncier

1. La taxation se fait sur la base des pièces justificatives jointes à la réquisition d'inscription au registre foncier.

2. Pour les transferts immobiliers, ces pièces doivent comprendre ou être accompagnées d'une indication, écrite et revêtue de la signature des parties ou de leurs représentants à l'acte, chiffrant toutes les prestations convenues.

3. Les parties et leurs représentants à l'acte, l'officier public instrumentant et la commune concernée doivent fournir les indications complémentaires qui leur sont demandées; les articles 142, 149, 159, 160 et 162 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs sont au surplus applicables.

4. Si les prestations convenues ne sont pas chiffrées ou ne paraissent pas correspondre à la valeur vénale ou réelle, ou si des éléments suffisants font défaut, les Registres fonciers peuvent fixer les droits par appréciation sur la base des données dont ils disposent, au besoin après avoir soumis le cas à une commission d'estimation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2021 107 · fr (Art. 29 al. 4 LDMG)
Tax Assessment Rebuttal and Valuation Method Dispute in Property Transfer
The decision was annulled and the case remanded to the Finance Directorate to mandate the Property Valuation Commission for a new estimate of the fair market value, as per this provision.