Art. 28 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Attributions - Service chargé de l'encaissement

1. Le service chargé de l'encaissement recouvre et comptabilise les droits, les centimes additionnels, les intérêts moratoires et les amendes.

2. Il prélève, pour l'Etat, une commission d'encaissement calculée sur le capital des centimes additionnels dus et dont le taux est fixé par le Conseil d'Etat.

3. Il est compétent pour accorder un sursis ou autoriser un versement par acomptes et requérir l'inscription de l'hypothèque légale.

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