Art. 27 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Attributions - Registres fonciers

1. Les Registres fonciers sont autorité de taxation et de rappel pour les droits et les centimes additionnels concernant les immeubles situés sur le territoire de leur district.

2. Si une opération porte sur des immeubles situés dans deux ou plusieurs districts et qu'il ne puisse pas être procédé à des taxations distinctes, il appartient au Registre foncier auquel est rattaché l'immeuble ayant la plus grande surface de procéder à la taxation dans son ensemble.

3. Les Registres fonciers statuent d'office sur les cas d'exonération non dévolus à la Direction et statuent sur les demandes en restitution de l'indu.

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