Art. 26 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Attributions - Direction

1. La Direction veille à une application uniforme de la présente loi; elle donne les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés de l'appliquer et peut procéder à des contrôles.

2. Elle statue

a) sur les réclamations dans les cas prévus par la présente loi;

b) sur les cas d'exonération prévus à l'article 9 al. 1 let. a à ebis; ces cas peuvent faire l'objet d'une demande d'exonération préalable à l'opération de transfert immobilier;

c) sur les cas de remise.

3. Elle prononce les amendes prévues par la présente loi pour les contraventions et dénonce au juge pénal ordinaire les cas d'infraction visés à l'article 58 al. 1

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