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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 25 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Attributions - Conseil d'Etat

Autorités d'application
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Art. 25 LDMG · Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi et exerce la haute surveillance en la matière.

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