Art. 24 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Autorités

1. Les autorités d'application sont

a) le Conseil d'Etat;

b) la Direction dont relève l'impôt sur les mutations immobilières[2] (ci-après: la Direction);

c) les Registres fonciers;

d) le service chargé de l'encaissement[3].

2. Le Service chargé des impôts directs[4] communique sur demande les éléments nécessaires à l'application de la présente loi. Ces données peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique.

3. Le Service chargé des impôts directs communique d'office au Registre foncier compétent les cas de transfert d'actions ou de parts sociales au sens de l'article 4 al. 1 let. e qui sont parvenus à sa connaissance ainsi que les cas de rappel d'impôt au sens des articles 20 al. 2 et 103 al. 3 et 5 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.

4. La Direction chargée de l'aménagement du territoire et des constructions[5] communique d'office au Registre foncier compétent les autorisations d'exploitation de la substance d'un immeuble qu'elle délivre.

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