Art. 23 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Gages immobiliers

1. Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés au taux de 0,75 %.

2. Ils sont prélevés au taux de 0,40 % pour les gages immobiliers servant à garantir des prêts consentis par la Confédération en application de la législation sur l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété.

3. Ils sont prélevés au taux de 0,35 % pour les cessions des gages immobiliers visés à l'alinéa 2.

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