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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 22 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Centimes additionnels communaux

Taux
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Art. 22 LDMG · Centimes additionnels communaux

1. Le taux des centimes additionnels ne peut excéder 100 % des droits de mutation.

2. Est applicable le taux en vigueur lors de la conclusion de l'acte de transfert.

3. Chaque commune informe le bureau du registre foncier de son district du taux de ses centimes additionnels ainsi que de chaque modification de ce taux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2019 106 · fr (Art. 21 und Art. 22 HGStG)
Tax Avoidance in Rapid Gift and Sale of Real Estate
These provisions govern the amount of the tax levied, which the court confirmed was correctly applied after establishing tax evasion.