Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 21 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Droits de mutation

Taux
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 21 LDMG · Droits de mutation

1. Les droits de mutation sont prélevés au taux de 1,5 %.

← Art. 20 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 22 LDMG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2019 106 · fr (Art. 21 und Art. 22 HGStG)
Tax Avoidance in Rapid Gift and Sale of Real Estate
These provisions govern the amount of the tax levied, which the court confirmed was correctly applied after establishing tax evasion.