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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 20 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Gages immobiliers

Bases de calcul des droits
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Art. 20 LDMG · Gages immobiliers

1. Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés sur le montant inscrit au registre foncier, respectivement sur son augmentation.

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