Art. 19a Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers h) Acquisition d'un premier logement

1. En cas d'acquisition de la propriété juridique d'un premier logement destiné à l'habitation principale de l'acquéreur, la base de calcul est réduite de 500'000 francs lorsque le prix global du terrain et de l'ouvrage n'excède pas 1'000'000 francs et de 250'000 francs lorsque le prix global se situe entre 1'000'001 francs et 1'500'000 francs. Si le prix global est supérieur à 1'500'000 francs ou si la base de calcul est donnée par la valeur du terrain uniquement, sans la valeur de la construction, aucune déduction n'est accordée.

L'habitation doit être affectée essentiellement à l'usage personnel de l'acquéreur, d'une manière immédiate et pendant au moins deux ans, sans interruption, à compter du jour où celui-ci y élit domicile.

2. S'il y a plusieurs acquéreurs et que seul l'un d'eux remplit les conditions prévues à l'alinéa 1, le montant exonéré de 500'000 francs respectivement de 250'000 francs valant pour le logement tout entier est réduit proportionnellement à la part acquise par celui-ci. Il en va de même si l'acquisition porte uniquement sur une part de propriété collective d'un premier logement et que l'acquéreur remplit les conditions énoncées à l'alinéa 1.

Dans tous les cas, une déduction ne peut être admise que pour la première part de propriété collective acquise. Toute acquisition de part supplémentaire, notamment à l'occasion d'un partage du premier logement, ne donne lieu à aucune déduction.

3. L'acte notarié contient l'attestation de l'acquéreur selon laquelle la condition du premier logement est réalisée et selon laquelle le logement acquis sera utilisé essentiellement et personnellement par celui-ci à des fins d'habitation principale, d'une manière immédiate et pendant au moins deux ans.

4. Si l'une des conditions énoncées à l'alinéa 1 n'est pas réalisée ou cesse de l'être, l'acquéreur est tenu de l'annoncer dans les trente jours au registre foncier compétent, qui procède au rappel des droits et des centimes additionnels, sauf en cas de décès.

5. L'application des dispositions pénales est réservée.

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