Art. 19 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers g) Acquisition ou accroissement d'une participation

1. Pour l'acquisition ou l'accroissement d'une participation dans une société immobilière, la base de calcul est donnée par la valeur vénale attribuée à l'immeuble en proportion des actions ou des parts sociales acquises.