Art. 18 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers f) Echange

1. Pour l'échange, la base de calcul est donnée par la valeur d'un seul des objets échangés si ces derniers ont une valeur égale. Si les objets n'ont pas une valeur égale, la base de calcul est donnée par la valeur la plus élevée; s'il y a une soulte, la base de calcul est donnée par la valeur la plus basse ainsi que par la soulte.