Art. 17 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers e) Acte mixte

1. Si la valeur de la prestation de l'acquéreur est disproportionnée par rapport à la valeur de l'objet acquis, l'opération est assimilée à un transfert à titre onéreux dans sa totalité, à moins que les circonstances ne permettent de retenir qu'une telle différence de valeur correspond à l'intention d'effectuer une libéralité.