Art. 16a Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers d1) Exploitation de la substance d'un immeuble

1. Pour l'exploitation de la substance d'un immeuble, notamment les mines, les carrières, les gravières, les tourbières, la base de calcul est donnée par la prestation due pour l'acquisition du droit et par la prestation due pour l'exercice du droit.

2. Lorsque les prestations dues pour l'acquisition ou l'exercice du droit consistent en des prestations périodiques, les droits sont prélevés annuellement pour chaque période fiscale.

3. La période fiscale correspond à l'année civile ou, le cas échéant, à l'exercice commercial.

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