Art. 16 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers d) Prestations périodiques

1. La base de calcul du transfert immobilier dont la contrepartie consiste en des prestations périodiques est donnée par la capitalisation qui s'effectue d'après les tables usuelles ayant cours en matière judiciaire selon le caractère de rente certaine, viagère ou perpétuelle; toutefois, pour les droits de durée indéterminée, incessibles, intransmissibles et de nature personnelle transférés à une personne morale, la capitalisation s'opère comme pour une rente d'une durée de vingt ans.

2. Les taux nécessaires pour opérer la capitalisation sont fixés par le Conseil d'Etat.