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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 15 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers c) Participation aux frais

Bases de calcul des droits
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Art. 15 LDMG · Cas particuliers c) Participation aux frais

1. En cas de participation de l'acquéreur aux frais d'infrastructure ou d'équipement d'un terrain à bâtir, la base de calcul est donnée par la totalité de la valeur des travaux à la charge de l'acquéreur.

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