Art. 14 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers b) Vente clés en main ou liée à un contrat d'entreprise

1. En cas de vente d'un immeuble clés en main, ou de vente liée à un contrat d'entreprise, les droits sont calculés sur le prix global, à savoir le prix du terrain et le prix de l'ouvrage terminé. La réquisition d'inscription au registre foncier doit être accompagnée du contrat d'entreprise lié à l'acte de transfert.