Art. 13 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers a) Droit d'acquérir et droit de préemption

Bases de calcul des droits

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Art. 13 LDMG · Cas particuliers a) Droit d'acquérir et droit de préemption

1. Pour la cession ou la renonciation portant sur un droit d'acquérir un immeuble ou portant sur un droit de préemption, la base de calcul comprend la prestation due pour l'acquisition du droit.

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