Art. 11 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Débiteurs

1. Les droits et les centimes additionnels sont dus

a) par l'acquéreur en cas de transfert immobilier;

b) par les copermutants en cas d'échange; pour la soulte éventuelle, par le débiteur de cette dernière;

c) par le bénéficiaire en cas de constitution de droits réels limités ou de mise à disposition du droit d'exploitation d'un immeuble et par le cessionnaire en cas de cession de tels droits;

d) par le cédant du droit d'acquérir un immeuble ou une part d'immeuble, respectivement par le renonçant à un tel droit, et par le cédant d'un droit de préemption ou le renonçant à un tel droit;

e) par le propriétaire de l'objet du gage en matière de gage immobilier.

2. S'il y a plusieurs débiteurs, ils sont solidairement responsables du paiement.

3. Les héritiers répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, du paiement des droits et des centimes additionnels dus par le défunt.

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