Art. 10 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Exonérations - Gages immobiliers

1. Sont exonérés des droits sur les gages immobiliers

a) les hypothèques légales directes ou indirectes;

b) l'hypothèque conventionnelle en faveur du vendeur, de cohéritiers ou d'indivis, si la créance hypothécaire est stipulée incessible et si le gage sert à garantir le paiement du prix de vente, respectivement la soulte ou le partage;

c) l'extension de l'objet d'un gage et le fractionnement ou la réunion de gages de même sorte, sans augmentation du montant total et pour autant que le gage primitif ait été constitué sur un immeuble situé dans le canton;

d) les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.

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