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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 1 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat

Dispositions générales
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Art. 1 LDMG · Etat

1. L'Etat prélève

a) des droits de mutation sur les transferts immobiliers à titre onéreux ayant pour objet des immeubles situés dans le canton (ci-après: droits de mutation);

b) des droits sur les gages immobiliers grevant des immeubles situés dans le canton.

Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 2 LDMG →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2020 11 · fr (Art. 1 let. a LDMG)
Transfer Duty on Substitution of Real Estate Fund Manager
The court confirmed that the transfer of legal ownership of the properties due to the change in fund management met the conditions for levying property transfer taxes.