Art. 12 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

1. La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

2. Le présent arrêté entre en vigueur dès son approbation par l'autorité fédérale compétente.

3. Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.

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