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634.2.11 CH-FR

Art. 11 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Dispositions finales

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Art. 11 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé · Dispositions finales

1. L'arrêté du 19 avril 1983 d'exécution de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (RSF 634.2.11) est abrogé.

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