Art. 8 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Radiation du registre du commerce

1. Le Service du registre du commerce annonce au Service cantonal des contributions toutes les demandes de radiation de personnes morales. Il ne procède à la radiation que lorsque le Service cantonal des contributions lui a communiqué que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de sûretés (art. 171 LIFD).