Art. 7 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Perception

1. L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques et les personnes morales est perçu une fois par année (art. 161 al. 1 LIFD).

2. Il doit être acquitté au plus tard le trentième jour qui suit son échéance (art. 163 al. 1 LIFD).

3. Le Service cantonal des contributions est le service cantonal d'encaissement de l'impôt fédéral direct (art. 163 al. 3 LIFD).

4. Les termes généraux d'échéance et de paiement de l'impôt fédéral direct sont publiés dans la Feuille officielle.

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