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Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Inventaire

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Art. 6 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct · Inventaire

1. Le juge de paix est l'autorité cantonale compétente pour l'établissement de l'inventaire et l'apposition des scellés (art. 159 al. 1 LIFD). L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2001 sur l'inventaire fiscal au décès est réservé.

2. ...

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