Art. 5 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Impôt à la source

1. Le Service cantonal des contributions établit chaque année le décompte (art. 89 et 101 LIFD) des parts revenant à la Confédération, au canton, aux communes et paroisses.

2. Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, les voies de droit concernant la perception de l'impôt à la source (art. 139 al. 2 LIFD) sont réglées par analogie en application des dispositions correspondantes du droit cantonal.