Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Recours

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours au sens de l'article 104 al. 3 LIFD.

2. Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, la procédure de recours est réglée par analogie en application des dispositions correspondantes du droit cantonal.

3. Les frais de la procédure (art. 144 al. 5 LIFD) devant le Tribunal cantonal sont fixés en application du tarif du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative.

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