Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
634.1.11 CH-FR

Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Réclamation

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct · Réclamation

1. Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, la procédure de réclamation est réglée par analogie en application des dispositions correspondantes du droit cantonal.

← Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Administration cantonale de l'impôt fédéral direct Art. 4 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →