Art. 12 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Dispositions finales

1. La Direction des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

2. Cet arrêté abroge

a) l'arrêté du 21 décembre 1982 d'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD; RSF 634.1.11);

b) l'arrêté du 19 juillet 1960 fixant les émoluments des juges de paix pour l'apposition des scellés et l'établissement de l'inventaire au décès (RSF 634.1.61).

3. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1995.

4. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin de lois et imprimé en livrets.

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