Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
634.1.11 CH-FR

Art. 11 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Dispositions pénales

Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct · Dispositions pénales

1. Le Service cantonal des contributions est l'autorité chargée de la poursuite pour soustractions d'impôt et pour violations de règles de procédure (art. 182 al. 4 LIFD).

2. La poursuite et le jugement des délits fiscaux (art. 188 LIFD) ont lieu conformément à la loi sur la justice.

← Art. 10a Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Administration cantonale de l'impôt fédéral direct Art. 12 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →