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Art. 10a Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

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Art. 10a Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

1. La moyenne des charges extraordinaires supportées pendant les années 1999 et 2000 est déductible du revenu imposable afférent à la période fiscale 1999/2000.

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