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Art. 10 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct - Remise

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Art. 10 Arrêté d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct · Remise

1. Le Service cantonal des contributions est le représentant du canton auprès de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (art. 102 al. 4 LIFD).

2. La Direction des finances statue sur les demandes en remise dont la liquidation relève de la compétence du canton (art. 167 al. 3 LIFD).

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