Art. 15 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Impôt sur les successions et les donations

1. Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur les successions et les donations perçu sur les libéralités entre vifs ou pour cause de mort, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur l'impôt sur les successions et les donations.

2. Une attribution faite à titre de capital constitutif de fondation est assimilable à une libéralité.

3. Les centimes additionnels sont dus à la commune du dernier domicile du défunt ou du donateur ou, s'il s'agit d'une personne protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, à la commune de son dernier domicile de fait, à l'exclusion de la commune de son dernier séjour, pour autant que ce dernier domicile soit situé dans le canton.

4. Si une succession, un legs ou une libéralité porte sur un immeuble, les centimes additionnels sont dus proportionnellement à la commune de son lieu de situation.

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