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631.411 CH-FR

Art. 10 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Abrogation

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Art. 10 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante · Abrogation

1. L'ordonnance du 21 mars 2001 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (RSF 631.411) est abrogée.

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