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Art. 18 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

Dispositions finales
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Art. 18 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 et est applicable dès la période de taxation 1993-1994.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

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