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Art. 17 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

Dispositions finales
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Art. 17 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La Direction des finances fixe par ordonnance les déductions pour les frais d'entretien et de gérance d'immeubles et pour les dépenses effectuées en vue d'économiser l'énergie.

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