Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
631.33 CH-FR

Art. 16 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. L'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles agricoles et des forêts fait l'objet d'un arrêté séparé.

← Art. 15 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles Estimation de la valeur locative Art. 17 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →