Art. 14 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La valeur de rendement d'un immeuble non agricole est déterminée par la capitalisation, aux taux fixés à l'alinéa 3, du rendement brut de l'immeuble.

2. Le rendement brut correspond au total de la valeur locative de l'immeuble ou du logement du propriétaire et de la valeur locative de locaux professionnels et commerciaux et des loyers correspondant à l'état locatif des appartements, locaux ou autres parts d'immeubles mis en location.

3. Les taux de capitalisation sont les suivants

a) 8 1/2 % pour les immeubles locatifs;

b) 8 % pour les propriétés par étage ou par appartement;

c) 8 1/2 % pour les autres propriétés construites jusqu'en 1929;

d) 8 1/4 % pour les autres propriétés construites de 1930 à 1960;

e) 8 % pour les autres propriétés construites après 1960.

← Art. 13 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles Estimation de la valeur locative Art. 15 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles →