Art. 11 Arrêté concernant l'imposition des immeubles non agricoles

1. La valeur locative mensuelle d'un immeuble non agricole ou d'un appartement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier correspond au total des valeurs déterminées en application des articles 2 à 9, multiplié par le quotient communal mentionné à l'article 10.

2. La valeur mensuelle déterminée en application de l'alinéa 1 est majorée de 10 %.